Adopté
Amendement n°CD471 · article 2 · déposé le 5 mai 2025
Supprimer cet article.
« L'article 2 porte diverses mesures inacceptables qu'il convient de supprimer : »
« - un risque d’affaiblissement de l’indépendance décisionnaire de l'Anses, notamment par l'obligation d'information préalable des ministères de tutelle avant la publication des décisions, et par la mise en place d'une procédure de contradictoire ; »
« - la réduction du rôle de l'Anses à l'établissement d'un calendrier d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché en fonction des usages prioritaires définis par le ministère de l'agriculture au travers de la création d'un conseil d'orientation pour la protection des cultures ; »
« - la ré-autorisation sous dérogation des néonicotinoïdes, qui constitue un recul inadmissible pour la santé des pollinisateurs et pour la santé humaine ; »
« - l'épandage de pesticides par drones, désormais autorisé par dérogation et sous conditions, suite à la promulgation en avril 2025 de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.