Adopté
Amendement n°CD496 · après l'article 2 · déposé le 6 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« établie »,
insérer les mots :
« chaque année ».
« Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence cet amendement avec l’article 2 du texte adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire en février 2025 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux visant à protéger durablement la qualité de l’eau potable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.