Rédiger ainsi le début de l’article unique

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le début de l’article unique :

« Afin de contourner une décision de justice, sous réserve des décisions... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement se justifie par son texte même. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.