Non soutenu
Amendement n°II-CD23 · article 49 · déposé le 23 octobre 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« A la suite de l'accident de Lubrizol, le Gouvernement s’était engagé à une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d'installations classées. Cette augmentation avait pour condition le recrutement d'inspecteur·ices en conséquence. »
« Pourtant, une enquête de Libération du 26 septembre 2022 a révélé que ces recrutements n’auraient pas été effectués et que le nombre d'inspecteurs aurait même diminué entre 2019 et 2021 passant de 1 590 à 1 529 ETP. En 2022, d'après le ministère de la transition écologique, 22 852 inspections ont été réalisés par 1 587 inspecteurs, n'atteignant pas l’objectif ministériel de 25 000 inspections. Les syndicats dénoncent alors une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. »
« Entre la loi de finances pour 2025 et le PLF 2026, l'augmentation du budget dédié à l'action 16 "Personnels œuvrant pour la politique de prévention des risques" a augmenté de 1.4%, un taux proche de celui de l'inflation : autant dire que les moyens ne sont pas mis en œuvre pour renforcer la politique de prévention des risques. »
« Par cet amendement, il est proposé de créer 800 postes d'inspecteur·ices des installations classées. Il est à noter que cet amendement avait été adopté en Commission des Finances en 2024. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 16 « Personnels œuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et en CP en titre 2 ; il minore l’action 01 « Routes- développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et en CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.