Tombé
Amendement n°II-CD225 · article 49 · déposé le 28 octobre 2025
Amendement n°II-CD225 — Article 49
Déposé par
Danielle Brulebois · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer le fonds Barnier à hauteur de 30 millions d’euros. »
« Le fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique. L’efficacité de l’investissement budgétaire est démontrée : chaque euro investi permet d’éviter en moyenne 3 euros de dommages, et jusqu’à 11 euros lorsqu’il s’agit d’actions intégrées aux plans de prévention des risques inondations. »
« Alors qu’à moyen terme, les projections pour la période 2020-2050 font état d’un doublement du coût cumulé des sinistres climatiques, passant de 74 à 143 milliards d’euros par rapport à la période 1989-2019, le fonds Barnier enregistre une stabilité des autorisations d’engagement et une baisse des crédits de paiement en 2026 par rapport à 2025. »
« Je propose donc un renforcement à hauteur de 30 millions d’euros, à l’image de l’effort consenti par le Gouvernement sur le phénomène de retrait-gonflement des argiles. »
« Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : »
« - Il abonde de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme n°181 « Prévention des risques » ; »
« - Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 30 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n°345 « Service public de l'énergie ». »
« Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.