Supprimer les alinéas 2 à 4.
« Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui limitent, pendant une période pouvant atteindre cinq ans, la possibilité pour un assuré de résilier son contrat d’assurance après le versement d’une indemnité d’adaptation liée à une catastrophe naturelle. »
« Une telle restriction porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et place l’assuré dans une situation de dépendance injustifiée vis-à-vis de son assureur, alors même qu’il vient d’être victime d’un sinistre majeur. Elle ouvre également la voie à des dérives possibles, notamment des hausses de primes ou des conditions contractuelles désavantageuses auxquelles l’assuré ne pourrait échapper. »
« Les outils existants comme les obligations de prévention, la modulation des franchises et le contrôle des indemnisations suffisent déjà à responsabiliser les parties sans priver les ménages et les entreprises de leur droit fondamental à changer d’assureur. »
« Pour protéger les assurés et garantir l’équilibre du régime CatNat, il est donc nécessaire de supprimer cette disposition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.