Adopté
Amendement n°CD47 · article 3 · déposé le 2 décembre 2025
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« cotisation additionnelle, »,
insérer les mots :
« au-dessus du taux mentionné à l’alinéa précédent, sous un plafond et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« définis ».
« Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens. »
« Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.