Adopté
Amendement n°CD50 (Rect) · article 2 · déposé le 2 décembre 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
« Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de : »
« - permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ; »
« - laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.