Adopté
Amendement n°CD31 · article premier · déposé le 2 février 2026
À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot :
« agricoles »
insérer les mots :
« , industrielles ainsi que les activités de forage ».
« Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.