Adopté
Amendement n°CD34 · article premier · déposé le 3 février 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit s’inscrire dans le cadre des »,
les mots :
« prend en compte les ».
« Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement. »
« La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative. »
« Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement du processus lié à la gestion de la planification et se montre plus adaptée au terrain où « les projets de territoire de gestion de l’eau » ne sont plus un cadre clos et unique dans lequel agir mais deviennent des paramètres servant à la planification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.