Adopté
Amendement n°CD36 · article premier · déposé le 4 février 2026
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine et distribuée aux usagers n’est pas conforme aux seuils réglementaires, les mesures mentionnées au présent alinéa excluent l’usage des substances ou paramètres à l’origine des contaminations dans les zones concernées. »
« Le rapporteur de la proposition de loi salue la volonté de l’amendement de viser un objectif de résultat dans les mesures à prendre pour reconquérir la qualité de l’eau. Le présent sous-amendement apporte une précision afin d’affirmer que lorsqu’il est constaté un dépassement avéré des normes de qualité de l’eau et que les teneurs en polluants dans l’eau ne sont pas conformes avec les seuils de l’eau destinée à la consommation humaine, alors des mesures importantes doivent être prises pour exclure l’usage des substances ou paramètres à l’origine de ces non-conformités. L’enjeu de l’eau potable et de la santé est primordial et nécessite que le préfet prenne des mesures qui favorisent le retour à la conformité le plus rapidement possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.