Irrecevable 40
Amendement n°CD67 · article 10 · déposé le 2 mai 2026
Amendement n°CD67 — Article 10
Déposé par
Nicolas Bonnet et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.