Adopté
Amendement n°CD83 · article premier · déposé le 4 mai 2026
À l’alinéa 3, après les mots
Déposé par
Jean-Pierre Vigier · Droite Républicaine · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
À l’alinéa 3, après les mots :
« collectivités territoriales »
insérer les mots :
« compétentes ».
« Amendement précisant que l’État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.