Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, »
les mots :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ».
« Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.