Rejeté
Amendement n°CD103 · article 6 · déposé le 5 mai 2026
Compléter cet amendement par les mots
Déposé par
Marie Pochon et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Compléter cet amendement par les mots :
« , sous réserve que cette extension ne conduise pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrive dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 défini par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et qu’elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages ».
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à garantir que la nouvelle rédaction de l’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme reste pleinement compatible avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. »
« Dans les territoires de montagne, particulièrement vulnérables, toute extension de l’urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilibres écologiques, la qualité des paysages et la résilience des territoires. »
« Il est donc proposé de conditionner ces extensions au respect d’une trajectoire compatible avec l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050, ainsi qu’à l’absence d’atteinte aux continuités écologiques et aux paysages. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.