Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’organisme unique transmet annuellement aux services de l’État et rend publics les volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, par bassin, par usage et par irrigant. »
« Cet amendement vise à renforcer la transparence des décisions de l’organisme unique, en particulier en ce qui concerne la publication des volumes d’eau autorisés, prélevés et disponibles, ventilés par bassin et par usage. »
« À cette fin, il prévoit la transmission annuelle de ces données aux services compétents, ainsi que leur mise à disposition du public dans des conditions garantissant leur accessibilité et leur lisibilité. »
« Il permettra ainsi à l’État de disposer d’une information fiable et actualisée afin de contrôler les volumes effectivement consommés, d’évaluer les ressources encore disponibles et d’en assurer une gestion plus rigoureuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.