À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot

Déposé par Christelle Minard et 9 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :

« les »,

insérer les mots :

« zones les plus contributives des ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions portent sur les zones les plus vulnérables / contributives des aides d’alimentation des captages. Il importe donc que l’encadrement du décret soit précis et vise explicitement ces zones. »

« Tel est l’objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.