Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »
« Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible. »
« Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles »
« la régulation du loup est renforcée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.