Retiré
Amendement n°CD240 · article 14 · déposé le 24 avril 2026
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue au I bis de l’article L. 411‑1 ne peuvent faire l’objet d’une interdiction réglementaire. » »
« Il a été présenté sous l’amendement modifiant l’article L. 331‑11 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.