Tombé
Amendement n°CD440 · article 8 · déposé le 24 avril 2026
I. – Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, il est tenu ( le reste sans changement ) ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 16, supprimer les mots :
« Pour les points de prélèvement prioritaires définis au présent V, ».
« Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l’alinéa 16 de l’article 8, qui institue l’obligation pour le préfet d’arrêter l’aire d’alimentation des captages pour les points de prélèvement prioritaires même en l’absence de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.