Adopté
Amendement n°CD551 · article 9 · déposé le 27 avril 2026
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« compensatoires » ;
les mots :
« de compensation collective »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.