Adopté
Amendement n°CD554 · article 9 · déposé le 27 avril 2026
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« avoir »,
les mots :
« que l’autorité administrative a »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.