Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« d) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Tout fournisseur de service numérique multimodal mentionné au I présente aux utilisateurs, lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives aux services de vélo permettant l’accès aux points de départ et d’arrivée des itinéraires proposés.
« Ces informations portent notamment sur :
« 1° Les stationnements sécurisés pour les vélos mentionnés à l’article L. 1272‑1 ;
« 2° Les services de vélos en libre-service ;
« 3° Les services de location de vélos.
« Cette obligation s’applique dans la limite des données rendues disponibles dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.
« Un décret précise les modalités d’application du présent IV. » »
« L’article 9 bis modifie les obligations pesant sur les fournisseurs de services numériques multimodaux (SNMM), notamment en matière de vente et d’interopérabilité des titres de transport. Ces outils numériques – applications de calcul d’itinéraires, plateformes de billettique multimodale – constituent aujourd’hui le principal point d’entrée des voyageurs dans l’offre de mobilité. »
« Or, si les SNMM intègrent progressivement les différents modes de transport collectif, ils n’ont pas d’obligation d’afficher les services vélo disponibles à proximité des points d’arrêt ou de départ : stationnements sécurisés, vélos en libre-service, services de location. Cette lacune nuit à l’intermodalité vélo-transports collectifs, en rendant ces services peu visibles pour les voyageurs qui planifient leur déplacement. »
« Cet amendement rend obligatoire, pour tout fournisseur de service numérique multimodal, l’affichage des stationnements sécurisés pour les vélos, des services de vélos en libre-service et des services de location de vélos disponibles à proximité des points d’origine et de destination de l’itinéraire calculé. »
« Cette obligation s’applique dans la limite des données mises à disposition par les gestionnaires de ces services, dans le cadre du règlement délégué (UE) 2017/1926 relatif à la fourniture de services d’informations sur les déplacements multimodaux. »
« Amendement travaillé avec la Fédération française des Usagers de la Bicyclette. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.