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Adopté Amendement n°CD102 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 24 juin 2026

Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé

Déposé par Gérard Leseul et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares. »

« Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares. »

« Cet amendement a été travaillé avec la CFTD FGTE. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.