Adopté
Amendement n°CF16 · article 10 · déposé le 25 juin 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut définir »
les mots :
« définit, après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, ».
« Cet amendement vise à sécuriser l’opérateur de tout contentieux dans sa démarche de définition des segments de marché spécifiques pour les services assurant des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.