Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots

Déposé par Édouard Bénard et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en matière de signalisation interopérable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à mettre en cohérence les termes de l’article avec l’exposé des motifs du projet de loi qui indique que le champ de pertinence de ce montage concerne exclusivement le financement du déploiement du système ERTMS. En l’absence d’une telle précision, le même type de montage pourrait être utilisé dans le cadre de toute opération de modernisation du réseau. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 29 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.