Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°CD163 · article 10 · déposé le 25 juin 2026

Amendement n°CD163 — Article 10

Déposé par Constance de Pélichy et 22 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Gage.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.