Tombé
Amendement n°CD264 · article 10 · déposé le 25 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
les mots :
« prévoit ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut tenir compte »,
le mot :
« tient ».
« les accords-cadres pluriannuels continuent le levier le plus structurant pour répartir l’effort des dessertes des territoires. le texte se borne à permettre au gestionnaire d’infrastructure d’y intégrer des objectifs d’aménagement du territoire. Le présent amendement rend cette intégration systématique, sous le contrôle de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, afin de garantir une contribution effective de l’ensemble des opérateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.