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Non soutenu Amendement n°CD328 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 25 juin 2026

Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé

Déposé par Sophie Pantel et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares. Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.