Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces lois de programmation précisent les indicateurs de suivi permettant d’évaluer la mise en œuvre des objectifs fixés et l’avancement des investissements programmés. »
« Cet amendement vise à renforcer le suivi de la mise en œuvre des lois de programmation relatives aux infrastructures de transport. »
« Afin que ces lois ne se limitent pas à fixer des orientations générales, il est nécessaire qu’elles prévoient des indicateurs permettant d’évaluer concrètement l’atteinte des objectifs fixés, l’état d’avancement des investissements programmés et leur adéquation aux besoins des territoires. »
« Ces indicateurs permettront également de nourrir la clause de revoyure prévue par le présent article, en donnant au Parlement, à l’État, aux collectivités territoriales et aux acteurs du secteur des éléments objectifs d’évaluation. »
« L’amendement contribue ainsi à renforcer la transparence, le pilotage et l’efficacité de la programmation des investissements en matière d’infrastructures de transport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.