Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la liste de l’ensemble des projets de transport structurants dont les collectivités auraient besoin pour désenclaver leur territoire. »
« Une loi de programmation des transports doit pouvoir s'appuyer sur les besoins de nos territoires. »
« Il conviendrait donc que l'ensemble des collectivités françaises évoquent leurs besoins en termes de mobilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.