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Rejeté Amendement n°CD551 · article 15 · déposé le 25 juin 2026

Supprimer l'alinéa 31

Déposé par Pierre Meurin et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 31.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de suppression pour des mesures de simplification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.