Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Tel est l'objet du présent amendement. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.