À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑3 ».
« Le présent amendement est un amendement d’appel. Il vise à examiner la pertinence d’étendre aux autorités organisatrices régionales de la mobilité l’obligation d’établir chaque année un rapport sur les moyens et les ressources dévolus à la mise en œuvre de leur compétence d’organisation de la mobilité. »
« En effet, en l’état, l’article 13 du projet de loi prévoit d’élargir le champ de cette obligation aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑3 du code des transports, c’est-à-dire aux régions. Or celles-ci sont déjà soumises à de nombreux cadres de suivi, de dialogue et de concertation portant sur l’organisation, le financement et l’évolution des services de mobilité, notamment ferroviaires, interurbains et scolaires. »
« L’ajout d’un rapport annuel supplémentaire risque ainsi de créer une formalisation redondante, sans garantir une amélioration réelle de la transparence ou de la qualité de l’information disponible. Il conduirait surtout à alourdir les obligations administratives pesant sur les régions, alors même que celles-ci doivent concentrer leurs moyens humains et financiers sur l’organisation concrète des services de transport et sur l’amélioration de l’offre proposée aux usagers. »
« Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de transparence financière applicable aux autorités organisatrices de la mobilité ; en revanche, il convient d’éviter la multiplication de documents de suivi lorsque les informations relatives au financement, aux recettes, aux dépenses et à l’organisation des services font déjà l’objet d’échanges réguliers dans des cadres existants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.