I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soignants »
les mots :
« pour chaque catégorie de professionnels composant l'équipe soignante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. »
« En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n’est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation. »
« Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe à chacune des catégories de professionnels composant les équipes soignantes, rédaction davantage en harmonie avec les notions juridiques ayant cours dans le code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.