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Rejeté Amendement n°AS11 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2024

Les ratios minimaux de personnels soignants peuvent être modulés au niveau régional, en fonction des spécificités locales,…

Déposé par Serge Muller et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de s…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les ratios minimaux de personnels soignants peuvent être modulés au niveau régional, en fonction des spécificités locales, sous la supervision du ministère chargé de la santé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet d’adapter les ratios aux réalités territoriales, tenant compte des disparités entre les zones urbaines, rurales et insulaires, afin d’assurer une prise en charge équitable sur l’ensemble du territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.