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Rejeté Amendement n°AS16 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2024

Les établissements publics de santé publient annuellement leurs ratios effectifs de personnels soignants par patient,…

Déposé par Serge Muller et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de s…

Dispositifce que le texte ajouterait

Les établissements publics de santé publient annuellement leurs ratios effectifs de personnels soignants par patient, accompagnés d'un rapport de conformité aux ratios minimaux obligatoires. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est rendu public.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à renforcer la transparence et le contrôle citoyen en rendant accessibles les informations relatives aux ratios soignants/patients, permettant ainsi une meilleure évaluation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.