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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°AS17 · article unique · déposé le 30 novembre 2024

Amendement n°AS17 — Article unique

Déposé par Serge Muller et 13 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de s…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.