Adopté
Amendement n°AS15 · article premier · déposé le 26 novembre 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre IV de »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Le titre IV de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.