Adopté
Amendement n°AS17 · article premier · déposé le 26 novembre 2024
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 245‑3 »,
insérer les mots :
« du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« du même code ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.