Rejeté
Amendement n°AS49 · article 4 · déposé le 26 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
« Ce sous-amendement vise à augmenter le délai prévu par l’article 4 de deux à quatre mois. »
« Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des auditions menées par le rapporteur, où les auditionnés ont souligné les difficultés opérationnelles qui pourraient résulter de la mise en place d’un délai de deux mois, ainsi que le propose le texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.