À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 16,28 »
le nombre :
« 8,14 ».
« Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à réduire de moitié l'amortissement réalisé par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, afin de dégager 8,14 milliards d'euros de recettes nouvelles. »
« Nous pensons en effet que la CADES est en train de rembourser une dette, qui ne devrait pas être la sienne. »
« Lors de la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du "quoiqu'il en coûte" sur la Sécurité sociale, notamment celui des indemnisations. »
« Une fois les dépenses effectuées, notamment par l’Assurance maladie, une partie de cette "dette Covid-19" a été transférée à la CADES (ex. : pour l’année 2022, 18,6 milliards d’euros lui sont transférés). »
« Or le fait d’avoir inscrit cette dette comme une dette à la charge de la Sécurité sociale est très contestable. »
« En effet, les dépenses liées au Covid-19, au plus fort de la crise, ne relevaient pas des missions ordinaires de la Sécurité sociale, en particulier de l'assurance maladie. »
« De la même manière, l’Unédic n’avait pas à assumer les dépenses exceptionnelles liées au rallongement des droits et au chômage partiel. »
« En plus des dépenses de soins et liées aux arrêts maladie pour les personnes malades du Covid-19, la Sécurité sociale a également assumé les dépenses liées aux arrêts maladie pour les personnes fragiles et aux arrêts de travail pour garde d’enfants. »
« Or dans le même temps, les recettes de la Sécurité sociale ont diminué du fait de la récession et du report des cotisations sociales versées par les entreprises. »
« La gestion de la dette par l’État avait donc plus de sens. »
« Du point de vue financier, elle était plus favorable qu'un transfert de dette à la Sécurité sociale. »
« En effet, la dette de l'Etat et la dette sociale ne se remboursent pas de la même façon : la dette sociale doit être remboursée, intérêts et principal, contrairement à la dette de l’État qui est gérée à long terme. »
« De plus, l’État fait rouler sa dette, sécurisant des taux d’intérêt très bas. »
« Autrement dit, en faisant porter la dette Covid-19 sur la Sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale – CRDS – qui, dans les prochaines années, seront consacrées au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sanitaires et sociaux de la population. »
« C’est pourquoi nous proposons de réaffecter à la Sécurité sociale les 8,14 milliards d'euros que va rembourser la CADES aux emprunteurs. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.