I. – L’avant dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, le mot : « ni » est supprimé et à la fin, les mots : « ni excéder 1,75 % » sont supprimés.
« Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des »
« coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les »
« boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons »
« alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte »
« inflation. »
« En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des hommes) »
« selon une étude de Santé publique France. L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable et les »
« taxes ne couvrent pas la moitié des dépenses mobilisées par les finances publiques pour le soin des »
« maladies liées selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Cette mesure »
« permettra d’abonder le budget de la Sécurité sociale et, ainsi, de financer des programmes de »
« prévention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.