Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 22.
« Dans le cadre de l’indemnisation de l’incapacité permanente engendrée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à garantir le versement en capital de la part de la rente liée au déficit fonctionnel permanent de la victime, et à supprimer son conditionnement à un taux minimum d’incapacité. »
« Les victimes confrontées à une maladie incurable et à l’espérance de vie limitée doivent pouvoir choisir un versement en capital de leur indemnisation, leur permettant de disposer immédiatement des fonds nécessaires pour faire face à leur situation, plutôt qu’une rente, qui ne pourrait les accompagner que pour une courte durée. »
« Cet amendement supprime complètement la quatrième phrase de l’alinéa 22 afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur trois demandes des associations des victimes : »
« - La suppression de toutes les conditions liées à un taux minimum requis pour que la victime puisse percevoir une indemnisation sous forme de capital, plutôt qu’en rente. »
« - La suppression de l’emploi du conditionnel quant au barème permettant de définir la fraction de la part versée en capital et la fraction versée sous forme de rente ; »
« - La suppression du renvoi à des arrêtés ministériels, qui pourraient introduire des conditions supplémentaires non prévues par la loi, compromettant la sécurité juridique des victimes. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’Andeva (Association nationale de défense des victimes de l’amiante). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.