Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Ce rapport évalue plus largement la pertinence de la création d’un pôle public d’éradication de l’amiante.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante (PPEA). »
« L’amiante est un problème reconnu de santé public en France. »
« 27 ans après son interdiction, l’ADEME estime que 20 millions de tonnes de ce poison subsistent sur le territoire. »
« Cette quantité représente entre 50 et 80 kg par habitant et 90 % des logements construits avant 1997 contiennent de l’amiante, ce qui représenterait 15 millions de logements (dont 3 millions dans le parc HLM). »
« Malgré une législation complexe, la problématique de l’amiante est loin d’être réglée. »
« Les différentes étapes (repérage-travaux-transport-élimination) sont abordées et traitées de façon indépendante, ce qui n’apporte pas la réponse globale attendue et souhaitée. »
« En lien avec le Comité Amiante de l’Assemblée Nationale, l’idée de créer un Pôle Public d’Eradication de l’Amiante réunissant tous les acteurs de la filière a émergé et il est demandé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce projet novateur en 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.