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Adopté Amendement n°AS534 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2024

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.