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Adopté Amendement n°AS545 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2024

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois) »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.