L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;
b) Au cinquième alinéa, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
c) Au sixième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
d) Au septième alinéa, le taux : « 2,55 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ; ».
« Cet amendement du groupe écologiste et social propose de rehausser les contributions dues par les entreprises visées à l’article L. 138‑1 du Code de la sécurité sociale. »
« Il s’agit de faire porter la charge de cette imposition de manière plus significative, notamment pour les entreprises qui rétrocèdent des marges importantes aux pharmacies sur certaines spécialités pharmaceutiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.