À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Christophe Bentz et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les accords pluri-annuels de maîtrise des dépenses dans le champ de l’imagerie médicale et de la biologie offrent une trajectoire de maîtrise des dépenses de santé dont l’utilité rend nécessaire la généralisation. »

« Tel est l’objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 24 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.