L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au huitième alinéa, le montant : « 600 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Au neuvième alinéa, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; » .
« Cet amendement propose de mettre en place une taxation de 21 % sur les retraites chapeau dépassant 10 000 € par mois, afin de renforcer l’équité fiscale et d’accroître les ressources pour financer le système de sécurité sociale. Actuellement, les retraites chapeau bénéficient d’une taxation faible, malgré leur impact disproportionné. Ce dispositif vise donc à rendre le système fiscal plus progressif et à alléger la charge sur les autres formes de revenus tout en mobilisant des ressources supplémentaires pour le financement des prestations sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.